Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent toute mission de conseil confiée à ESPACE INTÉRIEUR par un client particulier (consommateur) ou professionnel.

Elles sont communiquées au client avant la conclusion du contrat, sur support durable, avec le devis ou la confirmation écrite de commande. Elles sont également consultables sur www.espace-interieur.be/cgv.html. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Les dispositions propres aux clients professionnels figurent à l'article 15.

2. Nature et limites des prestations

ESPACE INTÉRIEUR exerce exclusivement une activité de conseil en aménagement et en décoration intérieure. Il ne vend aucun bien, ne réalise aucun travail, ne perçoit aucune commission et n'entretient aucun partenariat commercial avec des fournisseurs, magasins ou entreprises.

ESPACE INTÉRIEUR n'exerce aucune mission :

• d'architecte ou d'architecte d'intérieur ;
• de direction, de coordination ou de suivi de chantier ;
• de maîtrise d'œuvre ;
• d'entreprise de travaux.

ESPACE INTÉRIEUR ne donne pas d'avis technique sur l'état d'un bâtiment (structure, toiture, humidité, stabilité) ni sur la conformité d'une installation de gaz, d'électricité ou de ventilation. Lorsque des points techniques sont mentionnés dans un document, ils constituent des points d'attention : leur vérification, leur mise en œuvre et leur conformité relèvent des professionnels qualifiés choisis par le client.

Le client reste seul responsable de ses décisions finales, du choix des entreprises et fournisseurs, de l'exécution des travaux et du respect des normes techniques et urbanistiques.

3. Formules, contenu et délais

ESPACE INTÉRIEUR propose trois formules à prix fixe :

Selon la formule et le projet, le document peut être accompagné d'annexes : plan coté, feuille de route d'exécution, repères budgétaires, cahier destiné à l'artisan, perspectives.

Recherche de produits : à partir de la demande du client, ESPACE INTÉRIEUR recherche et compare plusieurs options adaptées au projet et au budget, jusqu'à la remise du document. Aucune enseigne n'est favorisée.

Accompagnement en magasin : l'accompagnement du client dans un magasin ou un showroom, pour définir des choix sur place, peut constituer l'une des séances prévues par la formule.

Perspectives photoréalistes : ce sont des images de synthèse indicatives. Les proportions, teintes, matières et détails n'ont pas de valeur contractuelle et ne remplacent ni un plan d'exécution ni un échantillon.

Options sur demande : suivi en visioconférence (60 minutes) et analyse d'une pièce supplémentaire. Leur prix est communiqué par écrit avant toute commande.

Délai : le document est remis dans un délai indicatif de 15 jours ouvrables après la dernière séance.

4. Formation du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis par le client, ou par sa confirmation écrite par e-mail reprenant la formule choisie et son prix.

La mission débute après réception de l'acompte prévu à l'article 6, sous réserve du droit de rétractation du client particulier (article 9).

Toute prestation non prévue par la formule fait l'objet d'un accord écrit préalable sur son contenu et son prix.

5. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros. Ce sont des prix finaux : la TVA n'est pas applicable (article 56bis du Code de la TVA). Chaque facture porte la mention : « Régime particulier de franchise des petites entreprises – TVA non applicable ».

Déplacements : ils sont inclus jusqu'à 25 km du siège d'activité (Thuillies). Au-delà, une indemnité de 0,45 € par kilomètre supplémentaire, aller et retour, est facturée. Son montant est indiqué sur le devis.

Les frais de stationnement et de péage nécessaires à la mission sont refacturés au coût réel, sur justificatif, et annoncés au client dès qu'ils sont prévisibles.

Passage à une formule supérieure : si le client passe à une formule supérieure dans les 6 mois suivant la remise du document, le montant déjà payé est déduit du prix de la nouvelle formule. Montants complémentaires : Diagnostic Essentiel vers Projection & Clarté, 285 € ; Diagnostic Essentiel vers Vision d'Espace, 695 € ; Projection & Clarté vers Vision d'Espace, 410 €. Les déductions ne se cumulent pas. Passé ce délai, le prix plein s'applique.

6. Acompte et paiement

Un acompte est payable à la commande :

• Diagnostic Essentiel : 60 € ;
• Projection & Clarté : 150 € ;
• Vision d'Espace : 270 €.

L'acompte est déduit du prix total. Le solde est facturé à la remise du document et payable dans les 15 jours calendrier suivant la date de la facture, par virement sur le compte indiqué sur le devis, le bon de commande ou la facture. Aucun frais n'est facturé pour le moyen de paiement.

En cas de rétractation dans le délai légal, l'acompte est remboursé conformément à l'article 9.

7. Retard de paiement

Client particulier : en cas de défaut de paiement à l'échéance, ESPACE INTÉRIEUR adresse un premier rappel gratuit. Le client dispose alors d'un délai de 14 jours calendrier pour payer sans frais. Ce délai court le lendemain de l'envoi du rappel par e-mail, ou le troisième jour ouvrable suivant son envoi par courrier.

À défaut de paiement dans ce délai, les montants suivants peuvent être réclamés, dans les limites du livre XIX du Code de droit économique :

• des intérêts de retard au taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; de 30 € augmentés de 10 % de la part comprise entre 150,01 € et 500 € si le solde dû se situe dans cette tranche ; de 65 € augmentés de 5 % de la part supérieure à 500 € si le solde dû dépasse 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Réciprocité : si ESPACE INTÉRIEUR ne remet pas le document dans le délai indicatif prévu à l'article 3 et n'y remédie pas dans les 14 jours calendrier suivant une mise en demeure écrite du client, celui-ci peut réclamer une indemnité calculée selon les mêmes modalités, sur la base du prix de la formule, sans préjudice de ses autres droits.

8. Report, annulation et résiliation

Pendant le délai de rétractation, le client particulier peut renoncer au contrat sans frais, dans les conditions de l'article 9.

Report ou annulation d'une séance : sans frais si le client prévient au moins 48 heures à l'avance. En cas de report ou d'annulation moins de 48 heures à l'avance, ou d'absence, une indemnité forfaitaire de 50 € est due, sauf force majeure justifiée.

Réciprocité : si ESPACE INTÉRIEUR annule ou reporte une séance moins de 48 heures à l'avance, sauf force majeure, il verse au client une indemnité de 50 €, déduite de la facture ou remboursée.

Résiliation par le client après le délai de rétractation : les prestations déjà exécutées restent dues au prorata du travail effectué. L'acompte est imputé sur ce montant ; l'éventuel excédent est remboursé dans les 14 jours.

9. Droit de rétractation (client particulier)

Lorsque le contrat est conclu à distance (notamment par e-mail) ou hors établissement (notamment au domicile du client), le client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais.

Pour exercer ce droit, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@espace-interieur.be ou par courrier, ou utilise le modèle de formulaire figurant en annexe. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.

Remboursement : ESPACE INTÉRIEUR rembourse tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour celui-ci.

Début de la mission pendant le délai : la mission ne commence pendant le délai de rétractation que si le client en fait la demande expresse, par écrit. S'il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa rétractation, par rapport au prix total de la formule.

Perte du droit de rétractation : le client perd son droit de rétractation lorsque la mission a été pleinement exécutée, si l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et s'il a reconnu qu'il perdrait ce droit une fois la mission pleinement exécutée.

10. Exécution

ESPACE INTÉRIEUR est tenu à une obligation de moyens. Il exécute la mission avec soin, selon les règles de l'art du conseil.

Le client fournit des informations exactes et complètes, ainsi que l'accès aux lieux nécessaire à la mission. Les visuels, échantillons et images remis sont indicatifs.

11. Responsabilité

ESPACE INTÉRIEUR n'est pas responsable des décisions prises par le client, des travaux, produits ou prestations des entreprises et fournisseurs, ni des erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Sa responsabilité éventuelle est limitée au prix de la formule concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute grave ou de dommage corporel.

12. Propriété intellectuelle

Les analyses, recommandations, documents, plans et visuels remis restent la propriété intellectuelle d'ESPACE INTÉRIEUR. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés à des fins commerciales sans autorisation écrite.

Dans le cadre de son projet, le client est autorisé à transmettre les documents reçus aux intervenants directement concernés (architecte, entrepreneur, cuisiniste, notaire, co-décisionnaire). Cette autorisation est accordée par la remise du document.

13. Références et publication

ESPACE INTÉRIEUR ne publie des photos, extraits de documents ou témoignages relatifs à une mission qu'avec l'accord écrit préalable et exprès du client. Les éléments publiés sont anonymisés : ni nom, ni adresse, ni élément permettant d'identifier le client ou son logement.

Le client peut retirer son accord à tout moment par écrit. Le retrait vaut pour l'avenir.

14. Données personnelles

Responsable du traitement : David Dupont, ESPACE INTÉRIEUR, aux coordonnées figurant en tête des présentes.

Données traitées : nom, coordonnées, adresse du lieu de la mission, informations et photos relatives au projet, données de facturation et de paiement.

Finalités et bases légales :

• répondre aux demandes de contact (mesures précontractuelles prises à la demande de la personne) ;
• exécuter la mission et la facturer (exécution du contrat) ;
• respecter les obligations comptables et fiscales (obligation légale) ;
• publier des références anonymisées (consentement, article 13).

Destinataires : les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles peuvent être traitées par les prestataires techniques nécessaires (hébergement du site, messagerie, service d'acheminement du formulaire de contact, outil de facturation, comptable), dans la seule mesure nécessaire. Certains de ces prestataires peuvent être établis hors de l'Union européenne ; le transfert est alors encadré par les garanties prévues par le RGPD.

Durées de conservation : une demande de contact non suivie d'une mission est supprimée après 12 mois. Les données d'une mission sont conservées pendant la durée de celle-ci, puis pendant la durée légale de conservation des pièces comptables et fiscales.

Droits : toute personne peut demander l'accès à ses données, leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, leur portabilité, ou s'opposer au traitement, en écrivant à contact@espace-interieur.be. Elle peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

15. Clients professionnels

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les articles 7, 8 (premier alinéa) et 9 ne s'appliquent pas. En cas de retard de paiement, les intérêts et l'indemnité forfaitaire prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sont dus de plein droit.

16. Indépendance

ESPACE INTÉRIEUR exerce sa mission en toute indépendance. Il ne peut être assimilé à un entrepreneur, à un fournisseur ou à un vendeur lié à une marque.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (maladie, accident, intempéries graves, notamment). La partie concernée en informe l'autre sans délai ; les séances sont alors reportées sans frais.

18. Droit applicable, médiation et litiges

Le droit belge est applicable.

En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le client particulier peut également s'adresser gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be).

À défaut d'accord, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon le Code judiciaire ; le client particulier peut notamment saisir le tribunal de son domicile. Pour les clients professionnels, les juridictions de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont seules compétentes.